Cotisations sociales pour indépendants : les montants à charge des sociétées restent inchangés

En 2010, le montant de la cotisation forfaitaire, que les sociétés versent  aux caisses d’assurances sociales pour indépendants, reste semblable à celui de l’année 2009.

Ce montant s'élève à:

347,5 euro pour les sociétés dont le bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé ne dépasse pas 588 005,65 euro,
et 852,5 euro pour les autres.
Pour rappel, cette cotisation doit être versée au plus tard le 30 juin prochain, ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois de la création de la société ou le mois de l'assujettissement de la société à l'impôt des non-résidents.

Il est à noter que tout retard de paiement engendre un sanction équivalent à une majoration de 1% des montants en retard.

Toutefois, une société peut être dispensée du paiement de cette cotisation contre remise d’un certificat de l’administration des contributions directes qui atteste que la société n’a exercé aucune activité commerciale ou civile pendant une ou plusieurs années civiles complètes.