Décisions anticipées en matière fiscale

 Désignation des membres du Collège du Service des décisions anticipées en matière fiscale

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal désignant les membres du Collège du Service des décisions anticipées en matière fiscale. 

Sont nommés membres du Collège à partir du 4 avril 2010 :

- M. Guido Giroulle

- M. Luc Salien

- M. Luc Batselier

- M. Philippe De Dobbeleer

- M. José Vilain

- Mme Véronique Taï 

Le Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) fait partie du SPF Finances. Ce service autonome est compétent pour :

- des décisions anticipées (rulings) en matière fiscale;

- le traitement des déclarations de régularisation.

Pour plus d'informations :

Service de presse de M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
M. David Maréchal
02 233 87 17
david.marechal@ckfin.minfin.be

Service Communication du Conseil des ministres
Direction générale Communication externe - Chancellerie du Premier ministre