L’IPCF présente son rapport annuel 2009

En ce mois de juin 2010, l’IPCF publie son rapport annuel 2009. Envoyé aux 6.200 membres et stagiaires de l’IPCF ainsi qu’aux grands acteurs du monde politique et socio-économique, le document présente, entre autres, les réalisations majeures de l’Institut en 2009, une série de statistiques liées à la profession et les comptes annuels de l’Institut.

NOUVEAUX MEMBRES DE L’IPCF : PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES 

En 2009, 102 personnes ont obtenu leur inscription au tableau des personnes physiques titulaires de la profession. Elles ont obtenu leur agréation suite à l’accomplissement du stage IPCF et à la réussite de l’examen pratique d’aptitude organisé par l’IPCF. Le profil du groupe est le suivant :

-  rôle linguistique :  53 francophones, 46 néerlandophones et 3 germanophones ;
-  représentation masc. et fém. :  39 des 102 personnes agréées en 2009 sont des femmes (38%).  Ce chiffre témoigne du nombre croissant de femmes au sein de la profession. Seulement un quart des membres actuels de l’IPCF sont des femmes.

Notons également qu’en 2009, 205 sociétés de comptabilité ont été inscrites au tableau des personnes morales titulaires de la profession (suite à un arrêté royal du 15 février 2005 portant sur la réglementation des sociétés de comptabilité).

LA PROFESSION EN CHIFFRES

Au 31 décembre 2009, l’IPCF comptait 5.138 comptables(-fiscalistes) agréés, 965 comptables(-fiscalistes) stagiaires et 3.157 sociétés de comptabilité agréées.
Parmi les 5.138 comptables(-fiscalistes) agréés, on observe :
- 55,53 % sont néerlandophones, 43,67 %  sont francophones et 0,80 % sont germanophones ;
- 73,88 % sont des hommes et 26,12 % sont des femmes ;
- 72,38 % exercent la profession à titre principal.

DOSSIERS DE FOND

Les sociétés comptables :

Le 21 décembre 2009, le Moniteur belge a publié l’arrêté royal du 30 septembre 2009 visant à modifier l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif aux sociétés de comptabilité. Les changements principaux concernent l’assouplissement des exigences liées à l’actionnariat et à la structure d’administration. Pour qu’une société comptable puisse être inscrite au tableau de l’IPCF, il suffit désormais qu’une majorité des droits de vote soit détenue par des comptables(-fiscalistes) agréés et qu’une majorité des mandataires (administrateur/gérant) soit membre de l’IPCF. La création des sociétés interprofessionnelles entre différents titulaires de professions économiques (membres IPCF, IEC et IRE) est devenue plus aisée, ce qui va favoriser les rapprochements futurs entre ces professionnels. Cette initiative est le fruit d’une étroite concertation entre l’IPCF et l’ensemble des Instituts des professions économiques.

Responsabilité professionnelle:

Grâce à une collaboration fructueuse entre le cabinet de la Ministre de tutelle de l’IPCF, Madame Sabine Laruelle, et l’ensemble des Instituts, un projet de loi a été approuvé en 2009 par le Parlement. Cette loi devrait permettre à l’avenir de limiter la responsabilité professionnelle des acteurs agréés du secteur comptable et fiscal (parmi lesquels les membres de l’IPCF) dans des proportions raisonnables. Cette procédure a débouché entre-temps sur la publication (en 2010) de la loi au Moniteur belge. En 2010, les trois Instituts des professions économiques établiront conjointement les lignes directrices permettant de clarifier cette responsabilité professionnelle limitée. 

SPRL Starter:

La SPRL Starter est une forme de société spécifique dont les exigences en matière de capital sont limitées. Grâce à la SPRL Starter, les entrepreneurs débutants pourront accéder aux avantages qu’offre une société privée à responsabilité limitée. Le titulaire d’une profession économique joue un rôle spécifique lors de la création d’une SPRL Starter : son intervention est obligatoire lors de l’établissement du plan financier. L’IPCF et l’ensemble des Instituts des professions économiques se sont concertés étroitement concernant ce dossier avec le cabinet de la Ministre Sabine Laruelle et celui du Ministre Vincent Van Quickenborne.

La simplification administrative:

L’IPCF, l’IEC et l’IRE ont publié cinq propositions concrètes visant une plus grande transparence financière et une plus grande efficacité en matière de simplification administrative. Ces propositions ont pour but de relancer le débat initié sur le sujet par les autorités européennes. Plus spécifiquement, les Instituts souhaitent replacer le débat dans la réalité du terrain et dans un contexte plus correct. Ces propositions ont été émises afin que les mesures envisagées par la Commission européenne entraînent une réelle réduction des charges administratives pour les entreprises.

Le statut social des indépendants:

Au cours de différentes réunions de concertation avec le cabinet de la Ministre Sabine Laruelle, l’IPCF et l’ensemble des Instituts des professions économiques ont dialogué sur les possibilités de simplification du calcul des cotisations sociales pour les indépendants. L’IPCF a apporté son soutien aux mesures proposées visant à rapprocher autant que possible le calcul et le paiement des cotisations sociales de l’année au cours de laquelle ces montants ont été recueillis. De cette manière, les entrepreneurs indépendants seront confrontés plus rapidement à la réalité économique de leur entreprise.
Le comptable(-fiscaliste) agréé jouera un rôle de conseil et d’accompagnement en la matière.

E-government:

Les applications e-government ont considérablement augmenté ces dernières années. Des concertations structurelles ont été menées en la matière mettant en présence l’IPCF, le cabinet du Ministre Didier Reynders, le cabinet du Secrétaire d’Etat Bernard Clerfayt et l’administration fiscale. L’Institut souhaite que le know-how spécifique de la profession permette un fonctionnement toujours plus efficace et simplifié des applications e-government. L’IPCF souhaite également que ses membres continuent de bénéficier de délais supplémentaires. La position de l’Institut est que le succès de l’e-government ne peut continuer à croître que par le biais d’un fonctionnement toujours performant et efficace de ces applications et ceci, également, pendant la période proche des dates butoirs fiscales.   

Fonds de Participation : prêt Casheo et Initio :

Le prêt Initio concerne le financement d’investissements matériels, immatériels et financiers ainsi que le financement des besoins en capital des entreprises relatifs au lancement d’une activité ou à la réalisation du projet d’investissement qui y est lié. Le prêt Casheo est destiné à mobiliser les créances détenues par les petites entreprises sur les institutions publiques ou parastatales (Etat fédéral, Régions, collectivités provinciales et locales) et les sociétés contrôlées par des capitaux publics et/ou de droit public. Afin de faciliter la demande de crédit et afin de garantir la qualité des données financières qu’elle contient, le demandeur doit, pour les deux prêts, demander l’assistance d’un professionnel du chiffre : un comptable(-fiscaliste) agréé IPCF, un expert-comptable externe IEC ou un réviseur d’entreprises IRE, lequel traite le dossier avant qu’il ne soit transmis au Fonds de Participation. L’avantage de ces formules de crédit est réel : contrairement aux autres dossiers introduits auprès du Fonds de Participation, ils sont d’abord soumis à l’appréciation du Fonds de Participation et ensuite, pour un co-financement, à un autre dispensateur de crédits bancaires. Ce système permet d’accélérer la procédure. De plus, grâce à l’intervention du professionnel du chiffre, les chances d’obtention du crédit sont largement augmentées.   

Législation anti-blanchiment :

Grâce notamment à une étroite collaboration entre les Instituts des professions économiques, un projet de loi a été déposé afin de modifier la législation anti-blanchiment de 1993. Les adaptations principales concernent le renforcement des règles de contrôle vis-à-vis des clients à l’aube d’une nouvelle relation professionnelle ainsi que la modification de l’obligation de communication. En ce qui concerne l’application du devoir de communication, les professions économiques sont désormais considérées comme professions juridiques. Il n’existe donc pas d’obligation en la matière lorsqu’elles défendent la position juridique de leur client. L’obligation de communication reste entière lorsqu’on prend part à des activités de blanchiment ou lorsqu’on sait qu’un client sollicite un conseil pour de telles activités. Cette loi a été publiée en 2010 au Moniteur belge.

Le rapport annuel de l’IPCF se trouve sur le site www.ipcf.be (rubrique « publications »).

A propos du comptable(-fiscaliste) agréé et de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF)

Le comptable(-fiscaliste) agréé est le conseiller privilégié des entrepreneurs indépendants, des PME et des professions libérales. Ses activités professionnelles sont très variées : comptabilité, fiscalité, consultation en droit des sociétés et en droit social, aide à la création d’entreprises ou encore conseil en gestion d’entreprises. En Belgique, seules les personnes disposant d’une agréation peuvent exercer la profession de  comptable(-fiscaliste) sous le statut d’indépendant, à titre principal ou accessoire. Ces professionnels portent le titre de comptable agréé ou de comptable-fiscaliste agréé.

Organisme officiel d’intérêt public, l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés a été fondé par l’Arrêté Royal du 19 mai 1992, Arrêté Royal abrogé et remplacé par la Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Garant officiel de la profession, l’Institut tient à jour le tableau des titulaires de la profession (comptables et comptables-fiscalistes agréés) et la liste des comptables(-fiscalistes) stagiaires. Ceux-ci (personnes physiques et personnes morales) sont habilités par la Loi à exercer, en tant qu’indépendants, des missions comptables et fiscales pour compte de tiers. Par ailleurs, l’IPCF a pour mission de veiller à la formation et d’assurer l’organisation permanente d’un corps de spécialistes. L’Institut veille également au respect des règles de déontologie, au bon accomplissement des missions confiées à ses membres et à l’organisation du stage permettant d’obtenir l’agréation légale requise du comptable(-fiscaliste). L’Institut compte 6.200 membres et stagiaires.
( www.ipcf.be )